Conservation des preuves et protection des données

L'entreprise en audioprothèse conserve sur le support de son choix la pièce numérique pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de sa télétransmission à la caisse primaire.
Lorsque l'entreprise en audioprothèse s'équipe de l'application SCOR, son organisme de rattachement soumet ses télétransmissions à une période de vérification de 90 jours durant laquelle il vérifie que les pièces justificatives sont transmises correctement (lisibilité, format, type de document…). Durant cette période de vérification des pièces numériques, l'entreprise en audioprothèse conserve les copies d'ordonnances sous forme papier.
Le cas échéant, l'organisme de rattachement communique avec l'entreprise en audioprothèse afin de lui signaler les éventuelles anomalies constatées ; lui faire les recommandations pour l'aider à procéder aux ajustements nécessaires.
En cas d'incident ne permettant pas le recours aux pièces numériques, l'entreprise en audioprothèse en informe dès que possible par tout moyen la caisse et transmet les duplicatas ou les copies d'ordonnance sous forme papier.
L'organisme payeur conserve les pièces numériques pendant la durée légale de conservation des pièces justificatives.
L'entreprise en audioprothèse et l'organisme s'assurent que les pièces numériques qu'ils ont archivées ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités.
Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur l'entreprise en audioprothèse ou sur la caisse primaire au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
L'entreprise en audioprothèse et la caisse primaire respectent les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à celles relatives à l'accès aux documents administratifs et à celles relatives aux archives.