Modalités de facturation des aides auditives

Chaque fois que l'entreprise en audioprothèse délivre un appareil auditif remboursable, que ce soit au titre de la classe I ou de la classe II de la nomenclature de la LPP, ou tout autre dispositif médical inscrit à la LPP, elle établit une feuille de soins conforme au modèle arrêté par la réglementation en vigueur qu'elle transmet à la caisse d'assurance maladie obligatoire de l'assuré.
Un exemplaire de la prescription médicale est joint à la feuille de soins en tant que pièce justificative de la facturation, lors de la transmission à la caisse.