Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de couverture du panier 100 % santé
Résumé L'article parle de comment on compte les aides auditives couvertes par le dispositif 100 % santé, et comment cela aide à améliorer l'accès aux soins.
Taux de couverture du panier 100 % santé
Souscrivant à la double ambition sociale et sanitaire du dispositif 100% santé qui vise à réduire le renoncement aux soins pour des raisons financières, les parties signataires suivent le taux global de couverture de l'offre 100 % santé défini comme le taux d'aides auditives relevant de la classe I parmi l'ensemble des aides auditives prises en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Ce taux global de couverture constaté est annuellement analysé au sein de la Commission paritaire nationale instaurée par l'article 47. Les membres de la commission ont la possibilité de proposer des actions incitatives favorisant le développement de l'accès aux soins, notamment par l'offre 100 % santé.
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