Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurances pour les entreprises en audioprothèse
Résumé Les entreprises d'audioprothèse doivent avoir une assurance pour couvrir les erreurs lors de la fourniture d'appareils auditifs.
Assurances souscrites par l'entreprise en audioprothèse
L'entreprise en audioprothèse est en mesure d'attester qu'elle est titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour tous les actes qu'elle réalise dans le but de délivrer aux assurés des dispositifs médicaux inscrits à la LPP.
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