Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libre choix des audioprothésistes par les assurés
Résumé Les assurés peuvent choisir librement leur audioprothésiste et les caisses d'assurance maladie doivent les informer.
Libre choix de l'assuré
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les audioprothésistes légalement autorisés à exercer en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.
Les caisses d'assurance maladie obligatoire ne font aucune discrimination entre les entreprises en audioprothèse. Les caisses d'assurance maladie obligatoire s'engagent à donner à leurs ressortissants toute information utile sur la situation des entreprises en audioprothèse de leur circonscription au regard de la présente convention.
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