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Définitions et modalités de sécurisation des feuilles de soins électroniques (FSE)
ANNEXE 4
MODALITÉS DE SÉCURISATION ET D'ENVOI DES FSE
Les parties signataires s'entendent sur les définitions suivantes.
- On entend par « feuille de soins électronique », communément appelée « FSE », la feuille de soins dont la signature est donnée par la lecture de la carte Vitale et de la carte du professionnel.
Ce mode d'envoi est appelé B2S.
- On entend par feuille de soins « SESAM sans Vitale » la feuille de soins sécurisée uniquement avec la carte du professionnel.
Ce mode d'envoi est appelé B2F.
- On entend par feuille de soins SESAM « dégradé » la feuille de soins dont la signature est donnée par la lecture de la seule carte du professionnel de santé.
Ce mode d'envoi est appelé B2D.
- On entend par feuille de soins « en norme IRIS B2 » la feuille de soins télétransmise par un autre dispositif que le module SESAM-Vitale, sans carte CPS.
Ce mode d'envoi est appelé B2.
- On entend par feuille de soins papier la feuille de soins sur support papier établie sur l'imprimé conforme au modèle Cerfa en vigueur.
Seules les feuilles de soins envoyées en flux B2S et B2F sont éligibles à l'accompagnement financier de l'équipement SESAM-Vitale prévu aux articles 41 et 42.
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