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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titre manquant
Résumé Résumé manquant
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 juin 2021 :
Pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable à l'issue d'un contrat d'apprentissage selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2.
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