JORF n°0146 du 26 juin 2014

ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 4 juillet 2014.