L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport. Une copie du rapport est transmise à l'Observatoire des risques médicaux.
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport. Une copie du rapport est transmise à l'Observatoire des risques médicaux.
En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010
L'Autorité de contrôle prudentiel agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport. Une copie du rapport est transmise à l'Observatoire des risques médicaux.
En vigueur à partir du mercredi 9 juillet 2008
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport. Une copie du rapport est transmise à l'Observatoire des risques médicaux.