JORF n°163 du 17 juillet 2003

Arrêté du 24 juin 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1972 relatif au recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, notamment son article 3, Arrête :

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1972 susvisé représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application du décret du 5 mai 1971 susvisé est fixé comme suit :
Indemnité représentant le montant des frais d'étude pour l'année scolaire 2001-2002 :
Elève de première année : 8 233 EUR ;
Elève de deuxième année : 7 612 EUR ;
Elève de troisième année : 7 917 EUR.

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Article 2

Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

des services et de la modernisation :

L'ingénieur en chef

des ponts et chaussées,

J.-C. Ruysschaert