JORF n°150 du 29 juin 1997

Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1997, la démission de M. Perrier (Jean-Charles, Louis, Marie, Frédéric),
huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.


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Version 1

Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1997, la démission de M. Perrier (Jean-Charles, Louis, Marie, Frédéric),

huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.