JORF n°152 du 2 juillet 1996

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 55 et 56 du 2 avril 1996 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 55 et 56 du 2 avril 1996 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention.