JORF n°154 du 5 juillet 1994

Arrêté du 24 juin 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 1994, en application de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1993 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement, à la formation initiale et à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels, les concours et examens professionnels suivants d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont ouverts au titre de l'année 1995:
Concours interne sur épreuves, concours externe sur épreuves et concours externe sur titres de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels;
Examen professionnel au titre de la promotion interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels;
Concours interne sur épreuves et concours externe sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels;
Examen professionnel au titre de la promotion interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Des avis publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française préciseront les conditions de déroulement des épreuves, le nombre de postes offerts aux concours et les centres d'examen.

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APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963.

TITRE I (ART 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.

CREATION SOUS LE NOM D'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE PLACEE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (EPA).

MISSIONS: CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT DES ETUDES,DE LA RECHERCHE,DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA SECURITE CIVILE; ASSURER,D'UNE PART,LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CADRES D'EMPLOIS D'OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,D'AUTRE PART,LA FORMATION DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES; ORGANISER DES ENSEIGNEMENTS ET ASSURER LA DIFFUSION D'INFORMATIONS CONCERNANT LES RISQUES ET CATASTROPHES DE TOUTE NATURE; A CE TITRE,L'ETABLISSEMENT APPORTE NOTAMMENT SON CONCOURS A LA FORMATION DES PERSONNELS DE L'ETAT A LA PREVENTION ET A LA GESTION DES RISQUES ET CATASTROPHES.

TITRE II (ART. 3 A 17): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.

L'ETABLISSEMENT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGE PAR UN DIRECTEUR NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PAR DECRET POUR LA MEME DUREE.

COMPOSITION: OUTRE LE PRESIDENT,23 MEMBRES NOMMES OU ELUS POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT).

COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

TITRE III (ART. 18 A 20): ORGANISATION PEDAGOGIQUE.

CONSTITUTION D'UN CONSEIL D'EVALUATION ET DE LA RECHERCHE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ET COMPOSITION (OUTRE LE DIRECTEUR,16 MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR).

TITRE IV (ART. 21 A 27): ORGANISATION FINANCIERE.

CONSTITUTION DES RECETTES DE L'ETABLISSEMENT.

TITRE V (ART. 28 A 31): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NALES.

ABROGATION DU DECRET 81283 DU 26-03-1981.