JORF n°150 du 29 juin 1991

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément à l'article L. 133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les régions administratives ou département suivants:
- région Ile-de-France;
- région Picardie;
- région Aquitaine;
- région Midi-Pyrénées;
- région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard);
- région Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône);
- région Corse;
- département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l'avenant du 25 mai 1972).


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément à l'article L. 133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les régions administratives ou département suivants:

- région Ile-de-France;

- région Picardie;

- région Aquitaine;

- région Midi-Pyrénées;

- région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard);

- région Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône);

- région Corse;

- département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l'avenant du 25 mai 1972).