Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré annuel prévu dans le tableau ci-dessus.
Paragraphe b
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/1991
......................................................
1 version