JORF n°150 du 29 juin 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des agences générales d'assurances du 12 mars 1981, les dispositions de l'avenant no 17 du 7 février 1991 à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des agences générales d'assurances du 12 mars 1981, les dispositions de l'avenant no 17 du 7 février 1991 à la convention collective susvisée.