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ARRÊTÉ du 24 juin 1991

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Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 1er mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 30 mars 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 juin 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial pour les prothésistes dentaires

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les prothésistes dentaires, sauf une clause sur la rétroactivité.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 1er mars 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la phrase : " En cas de parution de l'arrêté ministériel d'extension postérieurement au 1er avril 1991, l'augmentation de 4 p. 100 sera rétroactive au 1er avril 1991 ".

En vigueur depuis le samedi 29 juin 1991

ARRÊTÉ du 24 juin 1991