En vigueur depuis le 29 juin 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial pour les prothésistes dentaires
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 1er mars 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la phrase : " En cas de parution de l'arrêté ministériel d'extension postérieurement au 1er avril 1991, l'augmentation de 4 p. 100 sera rétroactive au 1er avril 1991 ".
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