En vigueur depuis le 29 juin 1991
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Obligation de l'avenant salarial dans la convention collective de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 17 Salaires du 14 mars 1991 de l'annexe n°I à la convention collective susvisée.
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