En vigueur depuis le 30 juin 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord départemental sur les petits déplacements
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département du Rhône) " petits déplacements " du 15 novembre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (barème applicable au 1er décembre 1990).
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