En vigueur depuis le 30 juin 1991
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Arrêté rendant obligatoire un accord salarial en Bretagne
Article 1er
Sont rendues obligatoires uniquement aux employeurs et aux salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 4 janvier 1991.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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