CREATION DE 6 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA POLICE.

CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES LOCALES AUPRES DU PREFET DE POLICE DE PARIS ET DE CERTAINS COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENTS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-01-1982.