JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2025, M. PINARD (Tom, Alexis, Christian, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGACY NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2025, M. PINARD (Tom, Alexis, Christian, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGACY NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.