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Annexe

JORF n°0190 du 18 août 2023

Arrêté du 24 juillet 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement, délivré pour la société WLENERGY ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société WLENERGY datée du 31 janvier 2023 et complétée les 16 juin 2023 et 27 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société WLENERGY pour la gestion des gaz à effet de serre fluorés dans les appareils de commutation électrique

Résumé WLENERGY peut certifier les personnes qui travaillent avec des gaz dans les équipements électriques.

La société WLENERGY est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes physiques assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et renouvellement de l'agrément des organismes

Résumé L'agrément est valable cinq ans et il faut le renouveler deux mois avant la fin.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information de l'organisme agréé

Résumé Un organisme doit avertir le ministre immédiatement s'il y a des gros changements.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet