Arrêté du 24 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juillet 1999

Art. 9

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Modification de la composition du jury

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury de la protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1999Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 9

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