Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1999
Résumé Les règles de l'arrêté du 12 juillet 1999 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié