JORF n°0176 du 1 août 2023

Arrêté du 24 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 2 mai 2023 relatif aux taux garantis annuels 2023 et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2023, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 juin 2023 (NOR : MTRT2316410V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire des taux garantis annuels 2023

Résumé Tous les employés et patrons des industries métallurgiques des Alpes-Maritimes doivent suivre les nouvelles règles de salaire de mai 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, les stipulations de l'avenant du 2 mai 2023 relatif aux taux garantis annuels 2023 et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2023, à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès aujourd'hui, pour le reste du temps prévu et comme il est écrit dans l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera mis en ligne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.