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Arrêté du 24 juillet 2012

fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux œuvres numériques pour les personnes handicapées

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2012 autorise certaines associations et établissements à accéder aux fichiers numériques d'œuvres imprimées pour les personnes handicapées.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur) et R. 122-15 (Contrôle de l'accès aux œuvres pour les personnes handicapées) à R. 122-18 (Partage de fichiers numériques pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 122-16 du code de la propriété intellectuelle (Conditions d'inscription pour adapter des œuvres pour les handicapés) en date du 7 juin 2012,

Arrêtent :

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Liste des établissements habilités pour l'accès aux fichiers numériques

Résumé. L'article liste les associations et établissements autorisés à accéder aux fichiers numériques d'œuvres imprimées pour les personnes handicapées.

I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur) les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association Paul Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif ;
Association Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre.
II. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur) au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association Paul-Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif ;
Association Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre ;
Réseau des médiathèques de l'agglomération de Montpellier, 240, rue de l'Acropole, 34000 Montpellier ;
Service université handicap (SUH) du pôle de recherche et d'enseignement supérieur Clermont-université, maison de la vie étudiante, 24, avenue des Landais, 63175 Aubière.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2012.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Arrêté du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2