Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2008, l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2005 est remplacé comme suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent quarante mille euros (140 000 €). »