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ARRETE du 24 juillet 2007

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe (IDCC n° 1611). JORF 7 août 2007

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006 étendu par l'arrêté du 19 mars 2007 ;

Vu l'accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,

En vigueur depuis le 7 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les garanties collectives dans la logistique

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les garanties d'incapacité et d'invalidité pour les entreprises de logistique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006, étendu par l'arrêté du 19 mars 2007, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 5 (Changement d'organisme assureur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles l'accord doit prévoir, en cas de changement d'organisme assureur, les conditions dans lesquelles la revalorisation des rentes en cours se poursuit en précisant notamment les règles d'indexation des rentes.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.

En vigueur depuis le mardi 7 août 2007

ARRETE du 24 juillet 2007
Article 1, 2, 3