Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son titre Ier,
Arrête :
En application du titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé, il est mis en place au titre de l'année 2002 une procédure de recrutement, sans concours, dans les corps relevant du ministère des affaires étrangères suivants :
- agents administratifs d'administration centrale ;
- agents administratifs de chancellerie ;
- agents des services techniques d'administration centrale ;
- agents des services techniques de chancellerie.
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Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires de catégorie C bénéficiaires de la loi du 3 janvier 2001 susvisée qui remplissent, à la date limite du dépôt des candidatures fixée ci-après, les quatre conditions requises à l'article 1er de ce texte.
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Les candidatures devront être formulées sur papier libre et préciser le corps de nomination choisi. Ces demandes devront être accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, précisant notamment la nature, la durée, le ou les lieux des diverses fonctions publiques ou privées exercées. Elles devront indiquer, en outre, les motivations du candidat pour une nomination dans le corps choisi. La candidature pourra être accompagnée de toutes pièces justificatives telles qu'attestations, certificats, diplômes, feuilles d'évaluations, contrats d'embauche, etc.
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Les actes de candidature devront être expédiés ou déposés à la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières (bureau des commissions administratives paritaires du ministère des affaires étrangères), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, au plus tard le 6 septembre 2002, délai de rigueur.
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Le nombre de postes à pourvoir dans chaque corps fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
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Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. Lefort