JORF n°191 du 20 août 1998

  1. Garantie

La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage sont garantis contre tout vice de fabrication ou malfaçon quelconque pendant une période de six mois à compter de la date de mise à disposition au patient.

Cette garantie couvre également toutes les modifications et les rectifications nécessaires à une bonne adaptation.


Historique des versions

Version 1

3. Garantie

La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage sont garantis contre tout vice de fabrication ou malfaçon quelconque pendant une période de six mois à compter de la date de mise à disposition au patient.

Cette garantie couvre également toutes les modifications et les rectifications nécessaires à une bonne adaptation.