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JORF n°178 du 4 août 1998
Arrêté du 24 juillet 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique et ses articles R. 665-1 à R. 665-47 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 19 mai 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'obligation de mentionner les initiales CE, le numéro d'identification de l'organisme habilité ou le numéro d'homologation sur les étiquettes détachables est supprimée pour les dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure dans l'annexe I du présent arrêté.
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Art. 2. - La référence au respect des réglementations d'autorisation de mise sur le marché, homologation, marquage CE ou autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique prévue dans les conditions de prise en charge est supprimée pour les dispositifs médicaux dont la liste figure dans l'annexe II du présent arrêté.
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
1o Au titre Ier, chapitre 1er, dans la partie A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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2o Au titre Ier, chapitre 2
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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3o Au titre Ier, chapitre 3
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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4o Au titre II, chapitre 1er
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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5o Au titre II, chapitre 3
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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6o Au titre III, dans les conditions générales
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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7o Au titre III, chapitre 1er
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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A N N E X E I I
1o Au titre Ier, chapitre 1er, partie B
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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2o Au titre Ier, chapitre 1er, partie C
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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3o Au titre Ier, chapitre 3
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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4o Au titre II, chapitre 3
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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5o Au titre III, chapitre 1er
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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6o Au titre III, chapitre 2
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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7o Au titre III, chapitre 4
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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8o Au titre IV
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923
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L'OBLIGATION DE MENTIONNER LES INITIALES CE,LE NUMERO D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISME HABILITE OU LE NUMERO D'HOMOLOGATION SUR LES ETIQUETTES DETACHABLES EST SUPPRIMEE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX AU TIPS DONT LA LISTE FIGURE DANS L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA REFERENCE AU RESPECT DES REGLEMENTATIONS D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE,HOMOLOGATION,MARQUAGE CE OU AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE PREVUE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVUE DANS LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE EST SUPPRIMEE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DONT LA LISTE FIGURE DANS L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations, de la politique sociale
et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart