JORF n°194 du 22 août 1997

Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dipositions entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dipositions entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.