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ARRETE du 24 juillet 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 avril 1996, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;

Vu l'avenant n° 19 (Retraite complémentaire) du 24 janvier 1997 à la convention collective nationale susvisée étendu par arrêté du 5 mai 1997 ;

Vu l'avenant Salaires n° 20 du 5 mars 1997 étendu par arrêté du 21 mai 1997 ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 juillet 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,

En vigueur depuis le 2 août 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords à la restauration livrée

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires des accords sur les retraites et salaires pour tous les employés et employeurs de la restauration livrée.

Article 1er

Les avenants n° 19 (Retraite complémentaire) du 24 janvier 1997 et n° 20 (Salaires) du 5 mars 1997 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendus par les arrêtés des 5 et 21 mai 1997, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-09 en date du 4 avril 1997 (pour l'avenant n° 19) et n° 97-14 en date du 14 mai 1997 (pour l'avenant n° 20), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le samedi 2 août 1997

ARRETE du 24 juillet 1997
Article 1, 2, 3