En vigueur depuis le 4 août 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 24 juillet 1995 sur les salaires des ouvriers des carrières
Considérant que la fixation des salaires minimaux de qualification et de salaires minimaux garantis ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l'accord précité ne contreviennent à aucune disposition légale et sont conformes à celles de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des accords le complétant, notamment l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires sous réserve de l'exclusion prévue ;
Considérant que la décision permet de faire bénéficier l'ensemble des salariés entrant dans son champ d'application des rémunérations conventionnelles adoptées,
Article 1er
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre, l'industrie du béton, fabrication de produits en fibres ciment), les dispositions de l'avenant régional du 21 novembre 1994 (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des salaires minimaux garantis des coefficients 120 à 140.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-05 en date du 20 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
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