Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 8000000F dont l'objet est le suivant: financement de la poursuite de l'avant-port et de la modernisation du port de pêche.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.