Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter les emprunts suivants:
500000 F, destinés à contribuer au financement des grosses réparations de grues, pontons et tubes du port de plaisance;
1500000 F, destinés à contribuer au financement de l'extension de la modernisation du port de Fécamp;
1000000 F, destinés à contribuer au financement de la construction d'un hangar de stockage sur les terre-pleins du port de Fécamp.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes du service géré.