Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1994
Résumé L'arrêté du 24 janvier 2024 a apporté des modifications à un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 1994 > > Art. ANNEXE > >
1 version
1 modifié