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Arrêté du 24 janvier 2023

relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les warrants agricoles et le registre du commerce

Résumé. Cet arrêté précise les informations nécessaires pour enregistrer, modifier, renouveler ou supprimer des warrants agricoles et des inscriptions au registre du commerce.

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 342-1 (Emprunt sur les biens agricoles) à L. 342-17 (Application des warrants agricoles aux ostréiculteurs) et R. 342-1 (Enregistrement des warrants agricoles) à R. 342-6 (Déclaration de défaut de paiement d'un warrant agricole) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage), R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), R. 521-13 (Modification des inscriptions de garanties) et R. 521-19 (Procédure de radiation d'inscription),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Conditions d'inscription d'un warrant agricole au registre

Résumé. Pour enregistrer un warrant agricole, il faut donner des informations sur la date, les personnes impliquées, la dette et les biens garantis.

Le bordereau d'inscription d'un warrant agricole au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution du warrant agricole ;
2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'un warrant agricole ;
6° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer et le cas échéant indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;
7° Désignation du bien ou de l'ensemble de biens grevés avec l'indication des éléments permettant de les identifier : notamment nature, qualité, quantité, valeur, lieu de situation, marque, numéro de série ou d'immatriculation ;
8° Le cas échéant :

- le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime (Information préalable pour un emprunt agricole) ;
- acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;
- mention d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil (Aliénation de biens fongibles en gage sans dépossession), de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, ou de toute autre disposition contractuelle particulière.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Contenu du bordereau d'inscription modificative au registre du commerce

Résumé. Pour changer une inscription au registre du commerce, il faut donner des détails sur la personne ou l'entreprise, expliquer ce qui change, et donner la date et le numéro de l'inscription initiale.

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Conditions du bordereau de renouvellement d'une inscription au registre du commerce

Résumé. Pour renouveler une inscription au registre du commerce, il faut donner des informations sur la personne qui demande, ce qu'elle veut faire et la date de la première inscription.

Le bordereau de renouvellement d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Identification du demandeur et détails de la demande de radiation d'une inscription au registre du commerce

Résumé. Pour demander la suppression d'une inscription au registre du commerce, il faut fournir des informations sur la personne qui demande, l'objet de la demande, et les détails de l'inscription initiale.

Le bordereau de radiation d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Informations requises pour un bordereau d'inscription modificative d'un warrant agricole

Résumé. Cet article dit quelles informations mettre dans un document pour changer un warrant agricole.

Le bordereau d'inscription modificative d'un warrant agricole opérant transfert au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution du warrant agricole ;
2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription modificative du warrant agricole opérant transfert au registre des sûretés mobilières ;
6° Date de l'inscription initiale, et le cas échéant, date de renouvellement de l'inscription ;
7° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer et le cas échéant indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;
8° Désignation du bien ou de l'ensemble de biens grevés avec l'indication des éléments permettant de les identifier : notamment nature, qualité, quantité, valeur, lieu de situation, marque, numéro de série ou d'immatriculation ;
9° Le cas échéant :

- le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime (Information préalable pour un emprunt agricole) ;
- acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;
- mention d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil (Aliénation de biens fongibles en gage sans dépossession), de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, ou de toute autre disposition contractuelle particulière ;

10° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de registre pour les sûretés mobilières agricoles

Résumé. Un modèle de document pour enregistrer les garanties sur des biens agricoles, comme des prêts ou des dettes.

Fait le 24 janvier 2023.

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Arrêté du 24 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe