JORF n°0027 du 1 février 2023

Arrêté du 24 janvier 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment son articles 19 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2023

Résumé 27,6 millions d'euros sont réservés pour la santé en 2023.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2023 à 27 630 000 €.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Ces deux responsables doivent mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep