Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3314-3 et R. 3314-19 à R. 3314-27 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 3 janvier 2008 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 , Art. 5, Art. Annexe I , Art. Annexe II > >
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6 modifiés
I. - Les demandes d'agrément en cours d'instruction adressées à l'autorité compétente antérieurement aux dates d'entrée en vigueur respectives des dispositions prévues au III de l'article 1er sont réputées comporter l'engagement du centre demandeur à respecter ces mêmes dispositions, à compter de leur entrée en vigueur respective.
II. - Les dispositions prévues au III de l'article 1er s'appliquent aux agréments en cours de validité délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur respectives de ces mêmes dispositions.
III. - Les dispositions prévues au 1° du IV de l'article 1er ne s'appliquent pas aux centres de formation qui bénéficient d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces mêmes dispositions.
IV. - Les exigences minimales fixées au I de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du VI de l'article 1er sont réputées respectées par les formateurs employés ou utilisés, à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, par un centre agréé, jusqu'à la date de fin de validité de l'agrément de ce centre et à condition qu'ils respectent les exigences fixées au même I dans sa rédaction antérieure. Les exigences minimales fixées au I de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du VI de l'article 1er sont, sous les mêmes conditions, réputées respecter par les moniteurs d'entreprise intervenant sous la responsabilité d'un centre agréé.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022, à l'exception des dispositions prévues au 1° du III et 7° du V de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er août 2022.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin