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Arrêté du 24 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la formation des conducteurs routiers

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les formateurs de conducteurs routiers et les centres de formation, avec des changements applicables à partir du 1er février.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de la route, notamment son article R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3314-3 (Organisation des formations pour conducteurs) et R. 3314-19 (Agrément des établissements de formation pour conducteurs routiers) à R. 3314-27 (Certificat de qualification pour les conducteurs routiers) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 (Simplification des qualifications pour conducteurs) relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs,

Arrête :

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Modification des règles pour les formateurs et centres de formation des conducteurs routiers

Résumé. Les exigences pour les formateurs et moniteurs d'entreprise, ainsi que les conditions d'agrément et de renouvellement des centres de formation professionnelle des conducteurs routiers, sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Application des dispositions de l'article 1er aux agréments en cours

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes et aux agréments en cours, ainsi qu'aux centres de formation déjà agréés, en respectant les exigences minimales de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008.

I. - Les demandes d'agrément en cours d'instruction adressées à l'autorité compétente antérieurement aux dates d'entrée en vigueur respectives des dispositions prévues au III de l'article 1er (Modification des règles pour les formateurs et centres de formation des conducteurs routiers) sont réputées comporter l'engagement du centre demandeur à respecter ces mêmes dispositions, à compter de leur entrée en vigueur respective.
II. - Les dispositions prévues au III de l'article 1er (Modification des règles pour les formateurs et centres de formation des conducteurs routiers) s'appliquent aux agréments en cours de validité délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur respectives de ces mêmes dispositions.
III. - Les dispositions prévues au 1° du IV de l'article 1er (Modification des règles pour les formateurs et centres de formation des conducteurs routiers) ne s'appliquent pas aux centres de formation qui bénéficient d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces mêmes dispositions.
IV. - Les exigences minimales fixées au I de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du VI de l'article 1er (Modification des règles pour les formateurs et centres de formation des conducteurs routiers) sont réputées respectées par les formateurs employés ou utilisés, à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, par un centre agréé, jusqu'à la date de fin de validité de l'agrément de ce centre et à condition qu'ils respectent les exigences fixées au même I dans sa rédaction antérieure. Les exigences minimales fixées au I de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du VI de l'article 1er (Modification des règles pour les formateurs et centres de formation des conducteurs routiers) sont, sous les mêmes conditions, réputées respecter par les moniteurs d'entreprise intervenant sous la responsabilité d'un centre agréé.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er février, mais certaines parties attendront jusqu'au 1er août.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022, à l'exception des dispositions prévues au 1° du III et 7° du V de l'article 1er (Modification des règles pour les formateurs et centres de formation des conducteurs routiers), qui entrent en vigueur le 1er août 2022.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Arrêté du 24 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4