JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Arrêté du 24 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant S 44 sur les salaires des employés à domicile

Résumé Les règles de paie pour les employés à domicile sont obligatoires pour tout le monde.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et punitions d'un document annexes s'appliquent dès que cet arrêté est publié, pour le reste de la période et comme prévu dans le document.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.