JORF n°0040 du 16 février 2012

Article Annexe IV

Article Annexe IV

Dispositifs attestant la provenance locale et la diversité génétique de semences de constituants individuels liés à une zone d'origine :

Marque collective Végétal Local, Office français de la biodiversité.


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Version 1

Dispositifs attestant la provenance locale et la diversité génétique de semences de constituants individuels liés à une zone d'origine :

Marque collective Végétal Local, Office français de la biodiversité.