Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012, l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission instituée par l'article 16 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel est modifié comme suit :

En qualité de membre titulaire

M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires, est désigné en qualité de membre titulaire.

En qualité de membre suppléant

Mme Gwenola JOLY-COZ, inspectrice des services judiciaires, est désignée en qualité de membre suppléant.