JORF n°23 du 27 janvier 1996

Arrêté du 24 janvier 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut moyen des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.

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Art. 2. - L'arrêté du 8 décembre 1994 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX MOYEN PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 92224 DU 10-03-1992 EST FIXE A 18% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1994.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 24 janvier 1996.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le sous-directeur,

M.-G. BRASIER DE THUY

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI