JORF n°39 du 16 février 1994

Arrêté du 24 janvier 1994

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 janvier 1994, les Charbonnages de France sont autorisés à céder à Gazonor les installations et équipements afférents à l'activité Gaz exercée antérieurement par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, pour une valeur de 8 564 000 F. Cet apport sera rémunéré par l'attribution à Charbonnages de France de 85 640 actions Gazonor de 100 F nominal entièrement libérées. Les Charbonnages de France sont également autorisés à céder à Filianor, à leur valeur nominale de 100 F, les 184 521 actions Gazonor qu'elle détiendra, suite à la réalisation des opérations d'apports des activités Eau et Gaz. Cet apport sera rémunéré par l'attribution à Charbonnages de France de 184 521 actions Filianor de 100 F nominal, entièrement libérées. Ces deux opérations seront effectuées avec effet rétroactif au 1er janvier 1993.

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SONT AUTORISES A CEDER A GAZONOR LES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS AFFERENTS A L'ACTIVITE GAZ EXERCEE ANTERIEUREMENT PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-ET-DU-PAS-DE-CALAIS,POUR UNE VALEUR DE 8564000FRS.CET APPORT SERA REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION A CHARBONNAGES DE FRANCE DE 85640 ACTIONS GAZONOR DE 100FRS NOMINAL ENTIEREMEMT LIBEREES.LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT EGALEMENT AUTORISES A CEDER A FILIANOR A LA VALEUR NOMINALE DE 100FRS,LES 184521 ACTIONS GAZONOR QU'ELLE DETIENDRA,SUITE A LA REALISATION DES OPERATIONS D'APPORTS DES ACTIVITES EAU ET GAZ.CET APPORT SERA REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION A CHARBONNAGES DE FRANCE DE 184521 ACTIONS FILIANOR DE 100FRS NOMINAL,ENTIEREMENT LIBEREES.CES 2 OPERATIONS SERONT EFFECTUEES AVEC EFFET RETROACTIF DU 01-01-1993.