Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 24 janvier 1994

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe n° 2, Tarifs de prestations) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 4 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les artistes interprètes

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire une convention collective pour les artistes interprètes à la télévision, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de production audiovisuelle comprises dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe n° 2, Tarifs de prestations), à l'exclusion :

  • des mots : " signataires ou adhérents " figurant à l'article 1-1 ;
  • de l'article 1-6 ;
  • du dernier alinéa de l'article 4-6 ;
  • du troisième tiret de l'article 5-5-3 ;
  • du mot : " signataires " figurant à l'article 7-3.

Les dispositions de l'article 3-2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article 3-4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l'article 5-5-1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les dispositions de l'article 5-6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5-7-2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et des sanctions de la convention collective nationale précitée et de son annexe n° 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 4 février 1994

ARRETE du 24 janvier 1994
Article 1, 2, 3