Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 24 janvier 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique triperie, commerces de volailles et gibiers;

Vu les avenants n° 27, 28 et 29 du 12 septembre 1990 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 13 décembre 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 9 février 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective de la boucherie

Résumé. Un arrêté de 1991 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés de la boucherie, en excluant une partie sur le congé individuel de formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions des avenants n° 27, 28 et 29 du 12 septembre 1990 à la convention collective susvisée. Les mots "au titre du congé individuel de formation et" figurant à l'alinéa 1 du paragraphe I Entreprises d'au moins dix salariés de l'avenant n° 27 sont exclus de l'extension.

Le paragraphe I Entreprises d'au moins dix salariés figurant à l'avenant n° 27 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 950-2 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 9 février 1991

ARRETE du 24 janvier 1991
Article 1