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ARRETE du 24 janvier 1977

concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du département du Val-de-Marne. JONC 16 mars 1977

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-10, L. 133-12, (1°, 2°, et 4°), L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et 136-3 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu les observations recueillies à la suite de la publication de cet avis ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 16 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les entraîneurs de chevaux

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoire une convention collective pour les établissements d'entraînement de chevaux de course dans le Val-de-Marne, avec quelques exclusions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les clauses ci-annexées de la convention collective de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du département du Val-de-Marne, à l'exclusion :

  • du membre de phrase " représentatif sur le plan national " figurant à l'article 4 ;
  • du deuxième alinéa de l'article 5 ;
  • de l'article 9 ;
  • de l'article 19 ;
  • du troisième alinéa de l'article 25 ;
  • du deuxième alinéa de l'article 42 ;
  • du dernier alinéa de l'article 48 ;
  • de l'article 50 ;
  • et des paragraphes 2 (nourriture) et 3 (logement) de l'annexe I à la présente convention.

Article 2

L'extension de la convention collective susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales ou réglementaires concernant :

  • la procédure légale de conciliation (art. L. 523-3 du code du travail) ;
  • le financement des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise (art. L. 432-3 du code du travail) ;
  • l'allongement de la durée du préavis en faveur des mutilés et des travailleurs handicapés (art. L. 323-26 du code du travail) ;
  • la saisie-arrêt et la cession des rémunérations (art. L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code du travail) ;
  • l'indemnité de licenciement (art.

R. 122-1 du code du travail) ;

- les périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination du droit au congé annuel :

  • les périodes de repos des femmes en couches (art. L. 223-4 du code du travail) ;
  • les congés non rémunérés accordés en vue de la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse (art. L. 225-1 et suivants du code du travail) ;
  • les congés de formation (art. L. 930-1-VI du code du travail) ;
  • le repos compensateur (art. L. 212-5-1 du code du travail et art. 993-1 du code rural) ;
  • les congés non rémunérés accordés en vue de la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse (art. L. 225-1 et suivants du code du travail) ;
  • le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1977

ARRETE du 24 janvier 1977
Article 1er, 2, 3, 4