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ARRETE du 24 janvier 1974

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En vigueur depuis le 22 février 1974

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le commerce de détail de la chaussure

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et travailleurs du commerce de détail de la chaussure, avec certaines adaptations prévues par le code du travail.

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'avenant du 8 novembre 1972, les dispositions de :

La convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (deux annexes) du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 ;

L'avenant du 8 novembre 1972 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les dispositions de l'article 7 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 420-8 du code du travail.

Les dispositions de l'article 8 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 420-9 du code du travail.

Les dispositions des articles 28, 31 et 32 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 38 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.

Les dispositions de l'article 46 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 8 novembre 1972 à la convention susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale (deux annexes) susvisée et de son avenant est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 22 février 1974

ARRETE du 24 janvier 1974
Article 1, 2, 3