En vigueur depuis le 22 février 1974
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Extension d'une convention collective dans le commerce de détail de la chaussure
Article 1
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'avenant du 8 novembre 1972, les dispositions de :
La convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (deux annexes) du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 ;
L'avenant du 8 novembre 1972 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les dispositions de l'article 7 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 420-8 du code du travail.
Les dispositions de l'article 8 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 420-9 du code du travail.
Les dispositions des articles 28, 31 et 32 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 38 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
Les dispositions de l'article 46 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 8 novembre 1972 à la convention susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale (deux annexes) susvisée et de son avenant est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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