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ARRETE du 24 janvier 1974

concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particulier, modifiée par son avenant n° 1 du 3 juillet 1973. JONC 9 février 1974

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Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (1re et 2e partie), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-1 et suivants, ainsi que l'article L. 136-2 ;

Vu l'enquête effectuée conformément aux articles L. 133-16 et R. 133-1 du code du travail ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

En vigueur depuis le 9 février 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des clauses d'une convention collective pour les gardes-chasse et gardes-pêche

Résumé. Un arrêté de 1974 rend certaines clauses d'une convention collective obligatoires pour les employeurs et salariés dans le domaine de la chasse et de la pêche, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les clauses :

1° De la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, à l'exclusion des articles 17 et 37 ;

2° De l'annexe II, sauf en ce qui concerne les animaux suivants :

martre, hérisson, couleuvre et loir ;

3° Des annexes III, IV, V et VI ;

4° De l'avenant n° 1 en date du 3 juillet 1973.

Article 2

L'extension de la convention, de ses annexes et de l'avenant n° 1 susvisés est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant :

1° Le repos hebdomadaire (article 996 du code rural) ;

2° Le licenciement (loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et décret n° 73-808 du 10 août 1973) ;

3° La saisie-arrêt et la cession des rémunérations (articles R. 145-1 et suivants du code du travail) ;

4° Le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension de l'article 12 de la convention visée à l'article 1er ne peut avoir pour effet d'étendre aux délégués du personnel élus dans les chasses et pêches occupant de cinq à dix salariés les dispositions de l'article L. 462-1 du code du travail.

Article 4

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 5

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 9 février 1974

ARRETE du 24 janvier 1974
Article 1er, 2, 3, 4, 5